La plateforme « Annuaire des Artistes » (ADA) est un site internet accessible depuis l’adresse www.annuairedesartistes.fr (ci-après dénommé la « Plateforme ») et éditée par l’entreprise individuelle Christophe Ménoret, Prestations Techniques de Soutient au Spectacle Vivant (APE 9002Z), 152 Avenue des Chartreux, 13004 Marseille, SIRET 81196549000014 (ci-après dénommée l’« Annuaire des Artistes »).
Le directeur de la publication de la Plateforme est Christophe Ménoret.
La Plateforme est hébergée par 1&1 Internet SARL, SARL au capital de 100 000 EUR, RCS Sarreguemines B 431 303 775.
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775
Contact : 0970 808 911 | https://contact.ionos.fr/contact
En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Date de publication : 15/09/2020
Date de dernière mise à jour : 14/10/2020
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont téléchargeables au format PDF en suivant ce LIEN
Article 1. Objet et champ d’application
1.1 La Plateforme a pour objectif de soutenir le monde du spectacle vivant en mettant directement en relation des « Artistes » (comédien(e)s, silhouettes, figurant(e)s) avec des « Recruteurs » (cf. article 3.5) ensemble dénommés les « Utilisateurs » ou seul l’« Utilisateur ».
Afin que les Recruteurs puissent trouver des candidats, les Artistes peuvent compléter leur profil personnel.
1.2 La Plateforme permet aux Recruteurs de trouver l’Artiste qu’ils recherchent via un moteur de recherche disposant de nombreux critères. Pour les Artistes, l’édition d’un profil leur permet d’obtenir une vitrine privilégiée à destination des Recruteurs. Les Recruteurs peuvent contacter directement les Artistes via une messagerie interne.
1.3 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de vente de la Plateforme, d’en encadrer l’accès et les modalités de souscription et d’abonnement.
A ce titre, les prestations fournies par la Plateforme se limitent à des prestations de mise en relation entre Artistes et Recruteurs (ci-après dénommées « Services »).
L’Annuaire des Artistes ne facture aucune commission au titre d’un éventuel accord entre les Utilisateurs. Ainsi, il appartient aux Utilisateurs d’encadrer leur relation au moyen d’un contrat signé qui déterminera leurs rapports professionnels ultérieurs.
Article 2. Définitions
Plateforme : désigne le site internet Annuaire des Artistes accessible par internet via l’adresse www.annuairedesartistes.fr
Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant créée un compte sur la Plateforme qu’il ait souscrit à un abonnement ou non.
Membre : désigne toute personne ayant souscrit à un abonnement payant.
Abonnement : désigne un Abonnement à durée déterminée et annuelle souscrit auprès de la Plateforme pouvant être décliné en plusieurs formules.
Formules : désigne les différents types d’Abonnements proposés par la Plateforme : Enfant Mineur, Figurant(e), Silhouette ou Comédien(ne).
Espace Personnel : désigne l’emplacement réservé aux Utilisateurs de la Plateforme.
Artiste : désigne toute personne Enfant Mineur, Figurant(e), Silhouette, Comédien(ne), comprenant les silhouettes parlantes et les doublures (images, texte, cadrage et cascades).
Recruteur : désigne les professionnels de l’audiovisuel tels que directeur.trice de casting, producteur.trice, réalisateur.trice, ou agent.
Profil Validé : désigne le compte d’un Utilisateur qui a été validé par l’Annuaire des Artistes. Seuls les profils validés peuvent apparaître dans les résultats des recherches des Recruteurs, et seuls les Recruteurs validés peuvent effectuer des recherches.
Mollie : désigne la plateforme sécurisée de paiement en ligne. Pour plus d’information, consultez le site www.mollie.com
Article 3. Conditions d’inscription et d’accès à la Plateforme
3.1 L’accès à la Plateforme est réservé à toute personne Artiste ou Recruteur résidant dans l’un des pays francophones suivants : France métropolitaine, France d’outre-mer (DOM-TOM), Belgique, Suisse.
3.2 Toute inscription est strictement personnelle et ne peut être effectuée au nom d’une autre personne, sauf dans le cas d’un Artiste mineur, comme décrit dans l’article 3.3 ci-dessous.
3.3 Seul un représentant légal peut inscrire un Artiste mineur sur la Plateforme. L’accès au site par des Artistes âgés de plus de 13 ans (treize ans) et de moins de 18 ans (dix-huit ans) est toléré si et seulement si le compte utilisateur est créé et géré par un responsable légal qui aura au préalable accepté les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.
C’est au responsable légal de créer le compte pour y renseigner ses propres coordonnées. Il appartient au responsable légal de laisser l’Artiste mineur accéder au compte qui le représente pour y effectuer des modifications de profil. Pour se faire, le représentant légal devra activer le profil artiste mineur en cochant la case « Je représente un artiste mineur » dans la rubrique « Profil » de son espace personnel. Il pourra alors renseigner le nom complet et la date de naissance de l’Artiste mineur, puis pourra souscrire à une formule « Artiste Mineur ».
Nous recommandons aux responsables légaux de surveiller l’activité du compte et de ne pas laisser l’Artiste mineur seul répondre aux Recruteurs.
3.4 Pour s’inscrire en tant qu’Artiste il faut avoir un intérêt particulier pour l’interprétation dans le milieu audiovisuel, qu’il s’agisse de figuration, silhouette parlante, doublage, ou d’interprétation de rôles (comédien(ne)). Avoir de l’expérience est facultatif, cependant, une bande démo est obligatoire pour les profils de Comédien(ne)s. Trois photographies sont également obligatoires pour tous les types de profils : portrait, plan américain, plein pied.
3.5 Pour s’inscrire en tant que Recruteur, il faut pouvoir justifier d’une activité professionnelle dans un secteur spécifique, précisés ci-après. A ce titre, les Recruteurs doivent compléter leur profil avec une facture, un devis, une attestation, ou tout autre document datant de moins de 3 mois, justifiant d’une activité professionnelle. Ce document devra alors être mis à jour tous les ans. Une alerte prévient le Recruteur lorsqu’il se connecte à nouveau à son espace personnel et que les documents doivent être mis à jour. Tant qu’ils n’ont pas été mis à jour, le Recruteur n’est plus en mesure de bénéficier des Services de la Plateforme.
Toute société en cours de création, de dissolution ou de liquidation ne peut pas s’inscrire sur la Plateforme.
La liste des métiers considérés comme « Recruteurs » par l’Annuaire des Artistes est la suivante :
L’Annuaire des Artistes se réserve le droit de demander des documents supplémentaires lors de l’inscription.
3.6 L’inscription donne le statut d’Utilisateur. Il a alors tout le temps qu’il désire pour remplir son profil et se faire valider par un membre de l’Annuaire des Artistes. Il pourra ensuite souscrire à un Abonnement pour se voir conférer le statut de Membre, et ainsi apparaître dans les recherches des Recruteurs. Tout Utilisateur dont le compte n’a pas été validé ne pourra souscrire à aucun Abonnement. Par ailleurs, tout Utilisateur qui se verrait invalider après avoir souscrit à un Abonnement ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Utilisateur est responsable des informations, photographies et documents qu’il transmet dans son profil. L’Annuaire des Artistes est en droit d’invalider un compte lorsqu’il ne respecte pas les présentes Conditions Générales ou la Politique de Confidentialité.
Article 4. Déroulement de l’inscription
Plusieurs étapes sont à suivre afin de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme.
Les identifiants (mail et mot de passe) de l’Utilisateur sont strictement confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Annuaire des Artistes ne demandera jamais le mot de passe de l’Utilisateur et ne peut pas y avoir accès.
En cas de perte du mot de passe, il est possible de demander une régénération automatisée depuis la Plateforme sur la page de connexion.
L’Annuaire des Artistes ne serait être tenu responsable d’utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des identifiants de l’Utilisateur par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur lui-même.
L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait de tout accès à la Plateforme sous son identité, relève de sa seule et entière responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à se connecter uniquement en son nom propre.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut modifier les informations de son espace personnel à tout moment, que le compte soit validé ou non, qu’un Abonnement soit en cours ou non. C’est pourquoi l’Annuaire des Artistes effectue des vérifications sur tous les comptes régulièrement afin de s’assurer qu’ils respectent les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.
Article 5. Validation du compte
L’Annuaire des Artistes approuve ou désapprouve à sa seule discrétion les Utilisateurs sur la Plateforme. Un compte non validé ne peut pas apparaître dans les recherches des Recruteurs.
Les comptes sont validés dans les 48 heures (quarante-huit heures) qui suivent l’inscription à la Plateforme, si et seulement si les Utilisateurs ont rempli toutes les informations obligatoires et ont déposés l’ensemble des documents obligatoires demandés. Lorsqu’un compte ne respecte pas les Conditions Générales ou est incomplet 48 heures (quarante-huit heures) après l’inscription, l’Annuaire des Artistes contactera l’Utilisateur afin de l’aider dans sa démarche, sous réserve de contraintes techniques et des cas de force majeure.
L’Annuaire des Artistes se réserve le droit de demander des documents supplémentaires lors de l’inscription.
Article 6. Engagements des Utilisateurs
Tous les Utilisateurs s’engagent sur l’honneur à :
En s’inscrivant sur la Plateforme, les Utilisateurs acceptent expressément et sans réserve les présents engagements.
Article 7. Modération et Abus
7.1 Il est interdit de transmettre les contenus suivants via la Plateforme :
En cas de publication de l’un de ces contenus illégaux, l’Annuaire des Artistes se réserve le droit d’effacer les contenus et liens sans préavis et sans justification, ainsi que de transmettre toutes les informations nécessaires à l’élaboration d’une enquête auprès des autorités compétentes.
7.2 Toute personne est en droit de signaler à la Plateforme via la rubrique « Assistance », ou directement par mail à contact@annuairedesartistes.fr, tout contenu qu’elle juge abusif ou illégal. Les Artistes ont également la possibilité de signaler tout Recruteur qui manquerait à ses obligations ou qui ne respecterait pas les Conditions Générale ou la Politique de Confidentialité.
Article 8. Tarifs et modalités de paiement
8.1 La Plateforme est gratuite pour les Recruteurs. Les Artistes doivent choisir entre plusieurs Formules pour démarrer un Abonnement. L’Abonnement est à durée déterminée et permet aux Artistes d’apparaître dans les recherches des Recruteurs pour une durée de 1 an (un an). Les Abonnements ne sont pas reconduits automatiquement.
8.2 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs des Abonnements sont disponibles en ligne sur la page d’accueil de la Plateforme. Ces tarifs sont ceux en vigueur au jour de la souscription et du paiement.
L’Annuaire des Artistes peut réviser les tarifs à tout moment, révision qui sera sans impact pour les souscriptions déjà en cours.
Il est possible que l’Annuaire des Artistes propose des offres promotionnelles pendant une durée limitée.
8.3 Les paiements s’effectuent uniquement en ligne via Mollie. L’Annuaire des Artistes se réserve le droit de modifier ou restreindre le mode de paiement en ligne.
Par ailleurs, les coordonnées bancaires sont exclusivement traitées, sécurisées et conservées par Mollie et ne transitent pas sur le réseau de la Plateforme.
8.4 Tous les Utilisateurs désireux de souscrire à un Abonnement doivent s’inscrire annuellement. La durée de l’Abonnement est déterminée et court à compter du jour de paiement et n’est pas reconduit automatiquement.
Article 9. Droit de rétractation
Du fait de l’exécution immédiate de la mise en place du service fourni par la Plateforme après le paiement, le droit de rétractation ne peut être exercé.
En acceptant les présentes Conditions Générales en amont de l’inscription et donc de l’achat de tout Abonnement, l’Utilisateur reconnaît que le service fourni par la Plateforme est immédiatement et pleinement exécuté après le paiement en ligne de l’Abonnement.
De fait que, au moment de l’inscription, l’Utilisateur renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation en cochant la case suivie de la mention « en cochant cette case vous acceptez que les services de l’Annuaire des Artistes soient exécutés immédiatement, par conséquent vous renoncez à l’exercice du droit de rétractation » (conformément à l’article L221-28 du code de consommation).
Article 10. Durée et renouvellement des abonnements
L’Abonnement est à durée déterminée et est souscrit pour 1 an (un an). A son expiration, l’Abonnement n’est pas reconduit automatiquement et ne peut donc pas faire l’objet d’une résiliation et ne peut donc pas faire l’objet d’un remboursement.
Il est de l’appréciation de l’Utilisateur de souscrire à un nouvel Abonnement une fois le précédent clos. L’Utilisateur peut, dans ce cas unique, changer d’Abonnement.
Article 11. Suspension et suppression du compte utilisateur
L’Annuaire des Artistes pourra suspendre et/ou résilier le compte d’un Utilisateur, sans préavis et sans indemnité, en cas de violation par l’Utilisateur concerné de ses obligations légales ou contractuelles décrites dans l’article 6, ou étant à l’origine d’un abus décrit dans l’article 7, ou ne respectant pas d’une manière générale la Politique de Confidentialité ou les présentes Conditions Générales.
La suppression du compte peut être à l’initiative de l’Utilisateur via l’onglet « Sécurité » de la rubrique « Compte ». Toutes les données seront alors définitivement effacées et ne pourront pas être récupérées.
En cas de suppression ou de suspension d’un compte, aucune indemnité ou dédommagement ne pourra être réclamé.
Article 12. Les garantis et responsabilités de l’Annuaire des Artistes
L’Annuaire des Artistes attache une attention particulièrement au bon fonctionnement de la Plateforme ainsi qu’à la sécurité des données qui y circulent. A ce titre, l’Annuaire des Artistes s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour minimiser tout dysfonctionnement, tout risque de perte ou de détérioration de données, ou toute mauvaise utilisation des données portés à sa connaissance.
Les Services de la Plateforme sont accessibles 24h/24 et 7j/j (vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept), sauf en cas de force majeur ou d’évènements hors du contrôle de l’Annuaire des Artistes, et sous réserve des périodes de maintenance et de mise à jour nécessaires à la Plateforme.
Par ailleurs, la Plateforme étant hébergée chez un prestataire d’hébergement qui assure la continuité du serveur d’hébergement, toute interruption résultant de sont fait ne pourrait engager la responsabilité de l’Annuaire des Artistes.
L’Annuaire des Artistes ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du matériel informatique, des lignes téléphoniques ou du réseau Internet du fait notamment d’un encombrement du réseau qui empêcherait l’accès aux serveurs sur lesquels la Plateforme est hébergée. L’Annuaire des Artistes ne fournit aucune garantie quant à la vitesse d'ouverture et de consultation des pages de la Plateforme. L’Annuaire des Artistes n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements liés à des systèmes ou logiciels tiers ou aux cas de force majeure.
L’Annuaire des Artistes peut décider à tout moment la suspension ou suppression partielle ou complète de la Plateforme, notamment :
L’Annuaire des Artistes s’engage à effacer tout contenu illicite transmit sur la Plateforme une fois que ceux-ci ont été portés à sa connaissance comme décrit dans l’article 7. Dans ce cadre, l’Annuaire des Artistes ne saurait être tenu responsable des contenus illicites décrits dans l’article 7 et transmis sur la Plateforme. L’Annuaire des Artistes décline toute responsabilité au titre de tout contenu dont il n’est pas l’auteur ou le propriétaire et ne pourra être tenue responsable de quelque préjudice, direct ou indirect, que ce soit (notamment matériel, moral, commercial) en lien avec du contenu non fourni par la Plateforme.
Par ailleurs, les Utilisateurs sont seuls responsables de la légalité, de la véracité, fiabilité et authenticité, ainsi que de l’actualité des informations qu’ils communiquent sur la Plateforme. A ce titre, la responsable de l’Annuaire des Artistes ne saurait être engagée.
L’Annuaire des Artistes ne pourra pas être tenu pour responsable d’une éventuellement utilisation malveillante ou frauduleuse par un tiers des informations communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme, messagerie incluse.
Tout Utilisateur ayant engagé une procédure, plainte, réclamations ou action en justice directement ou indirectement liées à l’utilisation de la Plateforme et dont ils auraient connaissance, s’engagent à en informer sans délais l’Annuaire des Artistes, sur leur l’espace personnel dans la rubrique « Assistance » ou directement par mail via contact@annuairedesartistes.fr
Dans le cas où la Plateforme ou l’Annuaire des Artistes, feraient l’objet d’une action en justice sur des informations communiquées via la Plateforme par un Utilisateur ou l’usage inapproprié de la Plateforme par un Utilisateur, ce dernier devra supporter les frais d’avocat de la Plateforme et de l’Annuaire des Artistes, et toutes les conséquences financières qui pourraient être prononcées contre la Plateforme ou l’Annuaire des Artistes, telles que dommages et intérêts, indemnités transactionnelles…etc.
Article 13. Force Majeure
La responsabilité de l’Annuaire des Artistes ne peut pas être engagée en cas de force majeure, c'est à dire tout événement échappant au contrôle de l’Annuaire des Artistes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et totalement indépendant de la volonté de l’Annuaire des Artistes, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français et par l’article 1218 du Code civil, et notamment les événements suivants: les grèves partielles ou totales, lock-out, épidémies, intempéries, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tremblement de terre, tempêtes, dégâts des eaux, inondations, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocages de télécommunications, y compris les réseaux des opérateurs.
Article 14. Données personnelles
L’Annuaire des Artistes attache une importance toute particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs de la Plateforme.
Pour en savoir plus à propos du traitement des données à caractère personnel, n’hésitez pas à consulter notre Politique de Confidentialité, accessible sur la plateforme en suivant ce LIEN.
Article 15. Propriété intellectuelle
15.1 En dehors des contenus fournis par les Utilisateurs, l’Annuaire des Artistes, éditeur de la Plateforme Annuaire des Artistes, est le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, logos, charte graphique, documents…), à ses marques (dont la marque Annuaire des Artistes, déposée à l’INPI), ainsi qu’à ses bases de données. Tous ces éléments ne peuvent donc pas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Annuaire des Artistes.
L’Annuaire des Artistes est également producteur des bases de données, bénéficiant ainsi des droits afférents tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 341-1 et suivants).
A ce titre, il est interdit aux Utilisateurs les pratiques suivantes :
De plus, toute extraction, reproduction, réutilisation ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme sous quelque support que ce soit et sous toute forme que ce soit, est formellement interdit.
15.2 Les Utilisateurs déclarent sur l’honneur que tout contenu qu’ils sont susceptibles de transmettre via la Plateforme ne viole pas les droits d’un tiers en matière de propriété intellectuelle, et qu’ils disposent des droits ou à défaut d’une autorisation nécessaire pour publier ces contenus sur la Plateforme.
Les Utilisateurs concèdent une licence gratuite à l’Annuaire des Artistes, non-exclusive, sur les informations et contenus qu’ils transmettent via la Plateforme, permettant à l’Annuaire des Artistes de reproduire, diffuser, traduire, d’exploiter et de transmettre à tout tiers, tout ou partie de ces contenus, par tout moyen, à toutes fins, pour la durée d’existence du compte utilisateur, et pour le monde entier.
Article 16. Liens Externes
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes menant sur des ressources externes ou des réseaux sociaux. Ces sites sont gérés par des tiers sur lesquels l’Annuaire des Artistes n’exerce aucun contrôle.
A ce titre, l’Annuaire des Artistes ne sauraient être responsables de l’accès par les Utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre de la Plateforme en direction d’autres ressources présentes sur le réseau, ni des informations ou du contenu de ces ressources.
En outre, les Utilisateurs sont en droit de mettre en place des liens hypertexte vers toute ou partie de la Plateforme, à condition que ces liens soient mis en place sur des sites légaux ou qui respectent d’une manière générale les lois et règlements en vigueur en France.
Dans tous les cas, l’Annuaire des Artistes est en droit de demander la suppression de ces liens sans justification aucune.
Article 17. Modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
L’Annuaire des Artistes se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales, notamment afin de se mettre en conformité avec des obligations légales ou réglementaires, ou toute nouvelle réglementation française ou européenne ou afin de s’adapter à l’environnement technologique et commercial.
Toute nouvelle version des Conditions Générales sera publiée et accessibles sur la Plateforme, comportant date de publication et date de mise à jour. Les Utilisateurs en seront informés à leur prochaine connexion, directement sur l’accueil de leur espace personnel.
Les Utilisateurs s’engagent à accéder régulièrement à la Plateforme pour consulter toute nouvelle version des Conditions Générales.
Article 18. Litige et droit applicable
Le présent contrat conclu avec l’Annuaire des Artistes et les présentes Conditions Générales sont soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française.
En cas de réclamation ou de litige concernant la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à s’adresser en priorité à l’Annuaire des Artistes via la rubrique « Assistance » de son espace personnel, ou directement par mail via contact@annuairedesartistes.fr
Les parties s’engagent à rechercher un accord amiable au différend concerné avant toute action en justice ou recours à une procédure de médiation.
A défaut d’accord amiable, tout litige découlant directement ou indirectement de la conclusion, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat avec l’Annuaire des Artistes, conformément aux présentes Conditions Générales, doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, France.